Conjoint du Gérant de SARL: nouvelles règles

Depuis le 06 août 2021, le conjoint du Gérant (ou son partenaire de PACS) participant de façon régulière à l’activité de la société, doit obligatoirement opter pour l’un des quatre statuts suivants : cogérant(e), conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.

Le statut choisi doit ensuite être déclaré au CFE :

• soit lors de la demande d’immatriculation de la société ;

• soit dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.

A défaut d'effectuer cette déclaration, le conjoint serait réputé être salarié en cas de contrôle de l'URSSAF.

A ce titre, depuis le 1er septembre dernier, la déclaration au CFE du statut choisi doit être accompagnée de cette attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire de PACS : « Modèle attestation du conjoint travaillant de façon régulière dans la société »

Cette attestation, dûment remplie et signée par le conjoint ou partenaire de PACS doit être produite auprès du CFE lors de la création de la société, ou lors de toute modification ultérieure de celle-ci.

En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, le chef d'entreprise serait invité à effectuer une déclaration modificative.