La réévaluation libre des bilans : un avantage fiscal à ne pas négliger!

Afin d’aider les entreprises touchées par la crise COVID, et améliorer leur situation financière, un dispositif de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des bilans a été mis en place par la loi de finances pour 2021.

Ce dispositif est ouvert à toute entreprise tenant une comptabilité commerciale (donc y compris les SCI à l’IS) et vise les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (donc valide pour 2020)

Ce dispositif doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières

La loi de finances permet, exceptionnellement que le produit lié à l’écart de réévaluation soit différée selon les modalités suivantes :

* en ce qui concerne les immobilisations amortissables le « produit » lié à cette réévaluation fait l’objet d’une réintégration extra-comptable par fractions égales dans les résultats de l’entreprise à partir de l’exercice suivant :

– sur une durée de 15 ans pour les constructions sur une période au moins égale à 15 ans, ainsi que les agencements et aménagements de terrains (par exemple, clôtures, travaux de drainage, aménagements de parking etc…) ;

– sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

En cas de cession de l’immobilisation, seule la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée fera alors l’objet d’une imposition immédiate.

S’agissant des immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation n’est pas inclus dans le résultat de l’exercice au cours duquel la réévaluation est opérée à condition que la plus ou moins-value de cession ultérieure de l’actif cédé soit alors calculée à partir de sa valeur non réévaluée.