Fiscalité de assurance décès / invalidité d'un prêt contracté par une entreprise ou une société ?

Dans le cadre des sociétés imposables à l'Impôt sur les sociétés ou en BIC (LMNP, LMP compris), les capitaux versés par la compagnie d'assurance, dans les cas précités, constituent un profit exceptionnel et sont imposables au titre des résultats de l'entreprise bénéficiaire. De la même manière, la ligne "emprunt" figurant au bilan disparait.

Il est toutefois possible d’éviter ce « fiasco » fiscal !

Le conseil d’Etat permet en effet, d’éviter ce risque à la triple condition :

• d’assortir la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance à la prise en charge du remboursement du prêt par le bénéficiaire

• de désigner un tiers séquestre chargé de conserver les capitaux décès ;

• de nantir la créance que détiennent les héritiers vis-à-vis du séquestre au profit de la banque. (Arrêt Musel CE 10 juill. 1992, n° 110213)

Un petit moment d'attention, et une petite discussion avec son banquier qui peuvent se révéler d'une incidence « astronomique ».

Le conseil d'Etat a considéré que la société ne commettait pas un acte anormal de gestion en prenant en charge le paiement des primes du contrat d'assurance décès, dès lors que cette assurance répond aux besoins de la société

Dans le cadre des sociétés imposables à l'IR en revenu foncier ou en matière de BNC, il en va différemment, puisque les capitaux ne sont pas imposables (ni en tant que bénéfice de la société ni dans une autre catégorie de revenu).