Dividendes : du nouveau pour le gérant majoritaire de SARL ?

La prise en charge par la SARL des cotisations sociales dues sur les dividendes du gérant majoritaire et leur déductibilité sont désormais possibles.

En effet, depuis le 3 septembre dernier et la publication officielle de la réponse ministérielle Frassa (RM Frassa n° 12909 JO Sénat 03/09/2020), les SARL peuvent prendre en charge le paiement des cotisations sociales sur les dividendes de leur gérant majoritaire.

A savoir : Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur l’assiette nette correspondant à celle de l’impôt sur le revenu.

Si l’associé opte pour l’imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique), la totalité du dividende est imposable au taux fixe d’impôt sur le revenu de 12,8 % et par conséquent les cotisations sociales sont dues sur la même base.

Par contre, si l’associé opte pour l’intégration du dividende au barème de l’IR, la base imposable bénéficie d’un abattement de 40 %. Les cotisations sociales devraient alors être calculées sur le montant du dividende net de l’abattement de 40 %.

Or le RSI devenu SSI ne retenait pas cette méthode d’imposition et calculait les cotisations sur le montant total distribué quelle que soit le choix d’imposition et la base imposable à l’impôt sur le revenu.

Un jugement récent de juin 2020 a débouté l’administration sociale à ce sujet et permet donc un calcul des cotisations sur une base réduite de 40 % dans le cas d’une option d’imposition des dividendes au barème de l’IR.

La prise en charge possible par la SARL des cotisations sociales :

Les cotisations sociales dues sur les dividendes sont à payer personnellement par l’associé-gérant bénéficiaire, et les montants peuvent être lourds (taux de 30 % à 47 % dans le régime SSI) et de nature à dissuader la distribution lorsqu’elle est soumise à cotisations.

Ceci explique d’ailleurs que la SARL soit délaissée depuis 2013 (année de taxation des dividendes aux cotisations), au profit de celui de la SAS (Société par Action Simplifiée) qui ne présente pas ces contraintes.

Ces nouvelles dispositions connaissent désormais un réel assouplissement : La société peut régler les cotisations sociales incombant normalement au gérant de SARL si cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée en assemblée générale.

Ce paiement par la société est considéré comme une rémunération en faveur du gérant :

• déductible du bénéfice imposable de la SARL à l’IS
  

• Imposable au nom de l’associé à l’IR au titre des rémunérations de gérance (article 62 du CGI) : le montant perçu bénéficie d’un abattement de 10 % avant d’être imposé au barème de l’IR.

Le nouvel intérêt à distribuer des dividendes en SARL ?

L’intérêt fiscal de la prise en charge du paiement des cotisations sociales par la SARL dépend du taux d’impôt sur le revenu du gérant majoritaire.

Pour la SARL, l’économie fiscale est égale au montant des cotisations sociales payées par la SARL par le taux de l’IS.

EXEMPLE :

Monsieur ABOULIN Max. est le gérant majoritaire de sa SARL « Fousilpaquet ». Il détient 60 % du capital social de 50000 €.

En 2020, il perçoit de sa société un dividende de 30000 €.

Pour la part du dividende supérieur à 10 % du capital social détenu, les cotisations sociales sont dues, soit : 30000 € - (50000 *10%) = 25000 * 47% = 11750 €

Dans la mesure où la SARL prend en charge ces cotisations, elle peut déduire ce paiement du bénéfice imposable à l’IS, soit 11750 * 28% = 3290 €

A l’impôt sur le revenu Max paiera son IR sur la base de 11750 – 10% au taux marginal d’imposition qui lui est propre. Si par hypothèse il est de 30%, son impôt sera donc de 11750 * 30% = 3172 €

Gain global de 118 €. Mais bien évidemment, cette différence dépend du différentiel de taux entre l’IS et le taux marginal d’imposition du gérant, et cette économie fiscale n’apparaît que si le taux d’IR est inférieur au taux d’IS.

Dès lors, la prise en charge du paiement des cotisations par la SARL a un intérêt avant tout économique, l’associé bénéficiaire n’ayant pas besoin de ponctionner sur ses revenus pour régler les cotisations.

Désormais, cela change-t-il l’arbitrage rémunération de gérance / dividendes pour les SARL?

Pour répondre à cette question, il faut comparer l’imposition globale (IR, prélèvements sociaux et cotisations sociales) dans chaque cas, et tenir compte de tous les paramètres, à savoir notamment, l’amélioration par ce biais de la couverture sociale et de retraite (évitant de se la faire sur ses deniers personnels)

Le rôle du conseiller professionnel est essentiel pour guider le chef d’entreprise dans ses choix.