Plus-value sur RESIDENCE PRINCIPALE

LES CONDITIONS

La jurisprudence a, un fois de plus, posé les bases de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale lors d’une occupation d’une durée courte. La cour administrative d’appel de Nantes nous donne de nouveau un exemple des bases retenues pour rejeter une exonération de la plus-value sur RP, eu égard notamment :

- à une comparaison de la consommation d’eau et d’électricité dans l’immeuble cédé avec celles d’un autre immeuble appartenant aux cédants.

- à l’étude de tous les comptes bancaires mentionnant une autre adresse que celle de la soi-disant résidence principale.

- à la démonstration que les propriétaires avaient eu l’intention de céder l’immeuble avant même son achèvement.

A la lumière de ces indices, les juges concluent que même si les requérants avaient effectivement occupé l’immeuble cédé à titre de résidence principale durant une période de 3 mois, cette occupation est trop brève pour considérer cet immeuble comme leur résidence principale. La plus-value de cession a donc été considérée comme taxable.

La jurisprudence est stable en la matière et les juges se sont déjà prononcés pour préciser : qu’une occupation d’un mois d’un immeuble, pendant la durée des travaux réalisés sur la nouvelle résidence principale d’un contribuable, ne suffisait pas à conférer à cet immeuble le caractère d’une résidence principale (CE 29-12-1999 n° 135065). A l’inverse, une occupation de six mois a été jugée suffisante pour bénéficier de l’exonération (CAA Douai 4-12-2019 n° 18DA00503).

En réalité, tout cela dépend des circonstances de fait et des éléments probants pouvant être apportés. Voici quelques exemples tirés de cette même jurisprudence justifiant de cette qualification: - production de l’attestation d’un notaire indiquant que le contribuable a établi sa résidence principale dans l’immeuble en question - attestations similaires des maires successifs de la commune, - production de factures d’électricité et de téléphone etc… - mention que l’immeuble incriminé constituait bien la résidence principale sur les factures d’assurance multirisque habitation