PLUS-VALUES SUR TITRES DÉMEMBRÉS en présence d’une convention de QUASI USUFRUIT :

Contrairement à ce qu’avait voulu faire appliquer l’administration fiscale, en cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value.

La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 6-11-2019 n° 18PA02647) rappelle qu’en cas de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession global se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix (par convention antérieure). Conclue après la cession, la convention de quasi-usufruit ne peut produire aucun effet.

Ceci est out de même à manier avec une extrême vigilance, car pour remettre en cause les opérations de donation avant cession de titres et constitution d'un quasi-usufruit sur le prix de cession, l'administration fiscale se place généralement sur le terrain de l'abus de droit.